[Datée du 14 dhou al-qi‘da 1324]
DISPOSITIONS FONDAMENTALES
Article 1 — La religion officielle de l’Iran est l’islam et sa confession est le rite jaafarite duodécimain. Le chah d’Iran doit professer et soutenir cette confession.
Article 2 — L’Assemblée consultative nationale a été instituée avec la bienveillance et le soutien de l’Imam du Temps (que Dieu hâte son apparition), la faveur du chah de l’islam (que Dieu perpétue son règne), sous la surveillance des savants de l’islam et avec la participation de l’ensemble de la nation iranienne. À aucune époque, les dispositions législatives de l’Assemblée ne peuvent être contraires aux règles sacrées de l’islam ni aux lois établies par le Prophète (que la paix et la bénédiction de Dieu soient sur lui). Il appartient aux vénérables oulémas (que Dieu perpétue leurs bénédictions), et il leur appartiendra toujours, de déterminer si les lois sont contraires aux règles de l’islam. À cette fin, à chaque époque, un comité d’au moins cinq personnes, composé de moudjtahids et de jurisconsultes pieux connaissant les exigences de leur temps, sera constitué de la manière suivante : les oulémas et les hodjatoleslams qui sont les autorités de référence du chiisme proposeront à l’Assemblée consultative nationale vingt savants possédant les qualités susmentionnées ; les membres de l’Assemblée en choisiront cinq ou davantage, à l’unanimité ou par tirage au sort, et leur reconnaîtront la qualité de membres. Ce comité délibérera avec soin sur les dispositions soumises aux assemblées, les examinera et rejettera celles qui sont contraires aux règles de l’islam, afin qu’elles ne puissent acquérir force de loi. La décision de ce comité d’oulémas devra être respectée en la matière et sera contraignante. Le présent article ne pourra être modifié jusqu’à l’apparition de l’Imam du Temps (que Dieu hâte son apparition).
Article 3 — Les frontières du territoire iranien, de ses provinces, de ses départements et de ses régions ne peuvent être modifiées que par la loi.
Article 4 — La capitale est Téhéran.
Article 5 — Les couleurs du drapeau officiel de l’Iran sont le vert, le blanc et le rouge ; il porte l’emblème du lion et du soleil.
Article 6 — La vie et les biens des ressortissants étrangers résidant sur le territoire iranien sont garantis et protégés, sauf dans les cas exceptés par les lois.
Article 7 — Les principes du régime constitutionnel ne peuvent être suspendus, ni en partie ni en totalité.
DROITS DE LA NATION IRANIENNE
Article 8 — Le peuple iranien jouit de droits égaux devant la loi de l’État.
Article 9 — La vie, les biens, le domicile et l’honneur de la population sont protégés et garantis contre toute atteinte. Nul ne peut faire l’objet d’une intervention en dehors des dispositions et des procédures fixées par les lois du pays.
ARTICLE 10 — En dehors des cas de commission d’infractions mineures, de crimes graves et de fautes majeures, nul ne peut être arrêté sur-le-champ sans un ordre écrit du président du tribunal judiciaire et conformément à la loi. Même en pareil cas, l’infraction qui lui est reprochée doit être notifiée à l’auteur de l’infraction immédiatement ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.
ARTICLE 11 — Nul ne peut être soustrait au tribunal appelé à statuer sur son affaire et être transféré de force devant un autre tribunal.
ARTICLE 12 — Aucune peine ne peut être prononcée ni exécutée si ce n’est en vertu de la loi.
ARTICLE 13 — La maison et le domicile de chacun sont protégés et garantis. Nul ne peut pénétrer de force dans un domicile en dehors des cas et des procédures déterminés par la loi.
ARTICLE 14 — Aucun Iranien ne peut être exilé, se voir interdire de résider en un lieu déterminé ou être contraint d’y résider, sauf dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 15 — Aucune propriété ne peut être retirée à son propriétaire sans un motif fondé sur la charia et sans le paiement d’une juste indemnité.
ARTICLE 16 — La confiscation des propriétés et des biens de la population à titre de peine ou de mesure politique est interdite, sauf en vertu de la loi.
ARTICLE 17 — Il est interdit d’entraver, pour quelque motif que ce soit, les droits des propriétaires et des détenteurs de droits de disposition sur leurs propriétés et leurs biens, sauf en vertu de la loi.
ARTICLE 18 — L’apprentissage et l’enseignement des sciences, de l’éducation et des arts sont libres, à l’exception de ceux qui sont interdits par la charia.
ARTICLE 19 — La création d’écoles aux frais de l’État et de la nation ainsi que l’instruction obligatoire doivent être organisées conformément à la loi du ministère des Sciences et de l’Instruction. Toutes les écoles doivent être placées sous l’autorité supérieure et le contrôle du ministère des Sciences et de l’Instruction.
ARTICLE 20 — Toutes les publications sont libres, à l’exception des livres contraires à la religion manifeste et des publications nuisibles ; la censure est interdite. Toutefois, si une violation de la loi sur la presse est constatée, l’éditeur ou l’auteur est puni conformément à cette loi. Si l’auteur est connu et réside en Iran, l’éditeur, l’imprimeur et le distributeur sont exempts de poursuites.
ARTICLE 21 — Les associations et les réunions qui ne suscitent pas de troubles religieux ou temporels et ne portent pas atteinte à l’ordre sont libres dans tout le pays. Toutefois, les participants aux réunions ne peuvent porter d’armes et doivent se conformer aux règles fixées par la loi en la matière. Les réunions dans les rues et sur les places publiques doivent également être soumises aux lois relatives à l’ordre public.
ARTICLE 22 — La correspondance postale est entièrement protégée ; elle ne peut être saisie ni ouverte, sauf dans les cas exceptés par la loi.
ARTICLE 23 — La divulgation ou l’interruption des communications télégraphiques sans l’autorisation du titulaire du télégramme est interdite, sauf dans les cas déterminés par la loi.
ARTICLE 24 — Les ressortissants étrangers peuvent être admis à la nationalité iranienne. L’admission, le maintien de la nationalité et la déchéance de celle-ci sont régis par une loi distincte.
ARTICLE 25 — Aucune autorisation n’est nécessaire pour poursuivre des fonctionnaires de l’État pour des fautes relatives à leurs fonctions ; toutefois, en ce qui concerne les ministres, les lois particulières en la matière doivent être respectées.
POUVOIRS DE L’ÉTAT
ARTICLE 26 — Les pouvoirs de l’État émanent de la nation. La Constitution détermine les modalités de leur exercice.
ARTICLE 27 — Les pouvoirs de l’État se divisent en trois branches :
Premièrement : le pouvoir législatif, qui est consacré à l’élaboration et à l’établissement des lois, émane de Sa Majesté le Chahinchah, de l’Assemblée consultative nationale et du Sénat. Chacune de ces trois sources a le droit de proposer des lois ; toutefois, leur entrée en vigueur est subordonnée à leur conformité aux dispositions de la charia, à l’approbation des assemblées et à la sanction du souverain. Cependant, l’élaboration et l’approbation des lois relatives aux recettes et aux dépenses de l’État relèvent des attributions de l’Assemblée consultative nationale.
L’explication et l’interprétation des lois font partie des attributions exclusives de l’Assemblée consultative nationale.
Deuxièmement : le pouvoir de justice et de jugement consiste à déterminer les droits ; il appartient aux tribunaux de la charia pour les affaires relevant de celle-ci, et aux tribunaux judiciaires pour les affaires de droit commun.
ARTICLE 28 — Les trois pouvoirs susmentionnés demeureront toujours séparés et indépendants les uns des autres.
ARTICLE 29 — Les intérêts particuliers de chaque province, département et région sont réglés et traités avec l’approbation des conseils provinciaux et départementaux, conformément à leurs lois particulières.
DROITS DES MEMBRES DES ASSEMBLÉES
ARTICLE 30 — Les membres de l’Assemblée consultative nationale et du Sénat représentent la nation tout entière, et non seulement les catégories de la population ou les provinces, départements et régions qui les ont élus.
ARTICLE 31 — Nul ne peut être membre des deux assemblées en même temps.
ARTICLE 32 — Si l’un des représentants est nommé à un emploi rémunéré dans les administrations de l’État, il perd sa qualité de membre de l’assemblée ; il ne peut la recouvrer qu’après avoir démissionné de son emploi public et avoir été réélu par la population.
ARTICLE 33 — Les deux assemblées ont le droit d’enquêter et de procéder à des examens dans l’ensemble des affaires du pays.
ARTICLE 34 — Les délibérations du Sénat restent sans effet pendant les périodes où l’Assemblée consultative nationale est en vacances.
DROITS DE LA COURONNE IRANIENNE
ARTICLE 35 — La royauté est un bienfait que, par la grâce divine, la nation confie à la personne du souverain.
ARTICLE 36 — La monarchie constitutionnelle iranienne a été confiée par la nation, par l’intermédiaire de l’Assemblée constituante, à Sa Majesté le Chahinchah Reza Chah Pahlavi, et se perpétuera de génération en génération dans sa descendance masculine.
ARTICLE 37 — La qualité de prince héritier appartient au fils aîné du souverain né d’une mère d’origine iranienne. Si le souverain n’a pas d’enfant de sexe masculin, la désignation du prince héritier se fait sur proposition du souverain et avec l’approbation de l’Assemblée consultative nationale ; toutefois, ce prince héritier ne doit pas appartenir à la dynastie des Kadjars. Mais si un fils vient à naître au souverain, le droit à la succession lui revient naturellement.
ARTICLE 38 — Lors de la transmission de la Couronne, le prince héritier ne peut prendre personnellement en charge les affaires du règne que lorsqu’il a vingt années solaires révolues. S’il n’a pas atteint cet âge, l’Assemblée consultative nationale élira un régent n’appartenant pas à la dynastie des Kadjars.
ARTICLE 39 — Aucun souverain ne peut monter sur le trône sans s’être présenté, avant la cérémonie du couronnement, devant l’Assemblée consultative nationale et avoir prêté le serment suivant en présence des membres de l’Assemblée consultative nationale, des membres du Sénat et du conseil des ministres :
« Je prends Dieu Tout-Puissant à témoin et jure sur le glorieux Coran et sur tout ce qui est vénérable auprès de Dieu de consacrer tous mes efforts à préserver l’indépendance de l’Iran, de protéger et de défendre les frontières du pays et les droits de la nation, de préserver la Constitution du régime constitutionnel iranien et les lois établies et de régner conformément à celles-ci, de m’employer à propager le rite jaafarite duodécimain et, sachant que Dieu Très-Haut est présent et voit tous mes actes et tous mes comportements, de ne poursuivre d’autre but que le bonheur et la grandeur de l’État et de la nation iraniens. Je demande à Dieu de m’accorder la réussite dans mon service pour le progrès de l’Iran et sollicite l’aide des âmes pures des saints de l’islam. »
ARTICLE 40 — De même, la personne élue à la régence ne peut assumer cette fonction sans avoir prêté le serment susmentionné.
ARTICLE 41 — En cas de décès du souverain, l’Assemblée consultative nationale et le Sénat doivent obligatoirement se réunir ; la réunion des assemblées ne doit pas être différée au-delà de dix jours après le décès du souverain.
ARTICLE 42 — Si le mandat des représentants des deux assemblées ou de l’une d’elles a expiré du vivant du souverain et que les nouveaux représentants n’ont pas encore été désignés au moment de son décès, les anciens représentants se présenteront et les assemblées se réuniront.
ARTICLE 43 — Le souverain ne peut prendre en charge les affaires d’un autre pays sans l’approbation et le consentement de l’Assemblée consultative nationale et du Sénat.
ARTICLE 44 — La personne du souverain est irresponsable ; les ministres de l’État répondent de toutes les affaires devant les assemblées.
ARTICLE 45 — Toutes les lois et tous les décrets royaux relatifs aux affaires du pays ne peuvent être exécutés qu’avec la signature du ministre responsable ; ce ministre répond de l’exactitude du contenu du décret ou de l’ordre en question.
ARTICLE 46 — La nomination et la révocation des ministres se font par décret du souverain.
ARTICLE 47 — L’attribution des grades militaires, des décorations et des privilèges honorifiques est réservée à la personne du souverain, conformément à la loi.
ARTICLE 48 — Le choix des hauts fonctionnaires de l’État pour les affaires intérieures et extérieures relève des droits du souverain, avec l’approbation du ministre responsable, sauf dans les cas exceptés par la loi. Toutefois, la nomination des autres fonctionnaires n’appartient pas au souverain, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
ARTICLE 49 — Il appartient au souverain de prendre les décrets et les ordres nécessaires à l’exécution des lois, sans jamais différer ni suspendre l’application de celles-ci.
ARTICLE 50 — Le commandement suprême des forces terrestres et navales appartient à la personne du souverain.
ARTICLE 51 — La déclaration de guerre et la conclusion de la paix appartiennent au souverain.
ARTICLE 52 — Les traités qui doivent être tenus secrets en vertu de l’article 24 de la Constitution doivent, une fois l’obstacle levé et lorsque l’intérêt et la sécurité du pays l’exigent, être portés par le souverain à la connaissance de l’Assemblée consultative nationale et du Sénat, avec les explications nécessaires.
ARTICLE 53 — Aucune clause secrète d’un traité n’invalidera les clauses publiques de ce traité.
ARTICLE 54 — Le souverain peut convoquer l’Assemblée consultative nationale et le Sénat en session extraordinaire.
ARTICLE 55 — La frappe de la monnaie s’effectue au nom du souverain, conformément à la loi.
ARTICLE 56 — Les dépenses et les frais de l’institution monarchique doivent être déterminés par la loi.
ARTICLE 57 — Les attributions et les pouvoirs de la Couronne sont uniquement ceux qui sont expressément énoncés dans les lois constitutionnelles en vigueur.
DES MINISTRES
ARTICLE 58 — Nul ne peut accéder à la fonction de ministre s’il n’est musulman, d’origine iranienne et de nationalité iranienne.
ARTICLE 59 — Les princes du premier degré, à savoir le fils, le frère et l’oncle paternel du souverain régnant, ne peuvent être choisis comme ministres.
ARTICLE 60 — Les ministres sont responsables devant les assemblées et sont tenus de comparaître lorsque l’une d’elles les convoque ; ils doivent respecter les limites de leur responsabilité à l’égard des affaires qui leur sont confiées.
ARTICLE 61 — De même que les ministres sont individuellement responsables des affaires propres à leur ministère, ils sont collectivement responsables devant l’assemblée de la conduite générale des affaires et se portent garants des actes les uns des autres.
ARTICLE 62 — Le nombre des ministres sera fixé par la loi en fonction des besoins.
ARTICLE 63 — Le titre de ministre honoraire est entièrement aboli.
ARTICLE 64 — Les ministres ne peuvent se dégager de leur responsabilité en invoquant les ordres verbaux ou écrits du souverain.
ARTICLE 65 — L’Assemblée consultative nationale ou le Sénat peut interroger les ministres et les juger.
ARTICLE 66 — La responsabilité des ministres et les sanctions qui leur sont applicables seront déterminées par la loi.
ARTICLE 67 — Si l’Assemblée consultative nationale ou le Sénat exprime, à la majorité absolue, sa défiance envers le conseil des ministres ou un ministre, ce conseil ou ce ministre est démis de ses fonctions ministérielles.
ARTICLE 68 — Les ministres ne peuvent exercer, contre rémunération, une autre fonction que la leur.
ARTICLE 69 — L’Assemblée consultative nationale ou le Sénat portera les infractions commises par les ministres devant la Cour de cassation. Celle-ci, tous ses membres étant présents, jugera l’affaire au sein de sa propre formation de jugement, à moins que, conformément à la loi, l’accusation et l’introduction de l’action ne sortent du cadre de la gestion des administrations de l’État et ne concernent directement le ministre.
Note : Jusqu’à la création de la Cour de cassation, un comité composé de membres élus en nombre égal par les assemblées tiendra lieu de Cour de cassation.
ARTICLE 70 — La détermination et la répression des infractions commises par les ministres, lorsqu’ils sont mis en accusation par l’Assemblée consultative nationale ou le Sénat, ou font l’objet d’accusations de plaignants privés dans les affaires de leur propre administration, seront régies par une loi particulière.
ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES
ARTICLE 71 — La Haute Cour de justice et les tribunaux judiciaires sont les instances officielles compétentes pour les plaintes générales ; les affaires relevant de la charia sont jugées par les savants moudjtahids remplissant les conditions requises.
ARTICLE 72 — Les différends relatifs aux droits politiques relèvent des tribunaux judiciaires, sauf dans les cas exceptés par la loi.
ARTICLE 73 — La création des tribunaux de droit commun est subordonnée à une disposition légale ; nul ne peut instituer, sous quelque nom ou forme que ce soit, un tribunal contraire aux dispositions de la loi.
ARTICLE 74 — Aucun tribunal ne peut être créé sans une disposition légale.
ARTICLE 75 — Il sera créé, pour les affaires de droit commun, une seule Cour de cassation dans tout le pays, et celle-ci sera établie dans la capitale. Cette Cour de cassation ne connaîtra d’aucune affaire en première instance, à l’exception des affaires concernant les ministres.
ARTICLE 76 — Les audiences de tous les tribunaux sont publiques, sauf lorsque leur publicité porte atteinte à l’ordre ou aux bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal déclarera la nécessité du huis clos.
ARTICLE 77 — Dans les affaires d’infractions politiques ou de presse, si un procès à huis clos est jugé approprié, il doit être décidé à l’unanimité de tous les membres du tribunal.
ARTICLE 78 — Les jugements rendus par les tribunaux doivent être motivés et fondés, mentionner les dispositions légales sur lesquelles ils reposent et être lus publiquement.
ARTICLE 79 — Dans les procès pour infractions politiques ou de presse, un jury sera présent au tribunal.
ARTICLE 80 — Les présidents et les membres des tribunaux judiciaires sont choisis selon les modalités fixées par la loi sur l’organisation judiciaire et nommés par décret du souverain.
ARTICLE 81 — Aucun juge judiciaire ne peut, à moins de démissionner, être relevé de ses fonctions à titre temporaire ou définitif sans avoir été jugé et sans que sa culpabilité ait été établie.
ARTICLE 82 — Le changement d’affectation d’un juge judiciaire n’est possible qu’avec son consentement.
ARTICLE 83 — La nomination du procureur appartient au souverain, avec l’approbation du juge de la charia.
ARTICLE 84 — Les traitements des membres des tribunaux judiciaires seront fixés par la loi.
ARTICLE 85 — Les présidents des tribunaux judiciaires ne peuvent accepter une autre fonction publique, à moins qu’elle ne soit exercée à titre gratuit et ne soit pas contraire à la loi.
ARTICLE 86 — Une cour d’appel sera créée dans le chef-lieu de chaque province pour les affaires judiciaires, selon les modalités prévues par les lois judiciaires.
ARTICLE 87 — Des tribunaux militaires seront créés dans tout le pays conformément à des lois particulières.
ARTICLE 88 — L’arbitrage des conflits entre les administrations de l’État et des conflits d’attributions appartient, en vertu de la loi, à la Cour de cassation.
ARTICLE 89 — Les tribunaux judiciaires n’appliqueront les règlements généraux, provinciaux, départementaux et municipaux que s’ils sont conformes à la loi.
ARTICLE 90 — Dans tous les territoires protégés, les conseils provinciaux et départementaux seront organisés selon un règlement particulier ; leurs lois fondamentales sont les suivantes.
ARTICLE 91 — Les membres des conseils provinciaux et départementaux sont élus directement par la population, conformément au règlement des conseils provinciaux et départementaux.
ARTICLE 92 — Les conseils provinciaux et départementaux sont habilités à prendre des dispositions concernant les réformes d’intérêt général, dans les limites des lois établies.
DES CONSEILS PROVINCIAUX ET DÉPARTEMENTAUX
ARTICLE 93 — Les comptes de toutes les recettes et dépenses des provinces sont imprimés et publiés par l’intermédiaire des conseils provinciaux et départementaux.
DES FINANCES
ARTICLE 94 — Aucun impôt ne peut être établi sans une disposition légale.
ARTICLE 95 — La loi déterminera les cas d’exonération fiscale.
ARTICLE 96 — Le taux de l’impôt sera approuvé et fixé chaque année à la majorité par l’Assemblée consultative nationale.
ARTICLE 97 — Aucune distinction ni aucun privilège ne seront accordés entre les membres de la nation en matière fiscale.
ARTICLE 98 — Les réductions et les exonérations fiscales sont régies par une loi particulière.
ARTICLE 99 — Sauf dans les cas expressément exceptés par la loi, rien ne peut être exigé de la population sous un autre nom que celui d’impôt national, provincial, départemental ou municipal.
ARTICLE 100 — Aucun traitement ni aucune gratification ne peuvent être mis à la charge du Trésor public si ce n’est en vertu de la loi.
ARTICLE 101 — L’Assemblée consultative nationale élira les membres de la Cour des comptes pour la durée fixée par la loi.
ARTICLE 102 — La Cour des comptes est chargée d’examiner et de ventiler les comptes de l’administration des finances et d’apurer les comptes de tous les comptables du Trésor. Elle veille notamment à ce qu’aucun des postes de dépense fixés au budget ne dépasse le montant prévu ni ne soit modifié, et à ce que toute somme soit dépensée pour l’usage auquel elle est destinée. Elle examinera et ventilera également les divers comptes de toutes les administrations de l’État et réunira les pièces justificatives des dépenses. Elle doit présenter à l’Assemblée consultative nationale l’état de l’ensemble des comptes du pays, accompagné de ses propres observations.
ARTICLE 103 — L’organisation et l’administration de la Cour sont régies par la loi.
DE L’ARMÉE
ARTICLE 104 — La loi détermine le régime de recrutement militaire. Les devoirs et les droits des militaires ainsi que leur avancement dans les grades sont régis par la loi.
ARTICLE 105 — Les dépenses militaires sont approuvées chaque année par l’Assemblée consultative nationale.
ARTICLE 106 — Aucune unité militaire étrangère ne peut être admise au service de l’État. Elle ne peut séjourner ni passer en quelque point du pays que ce soit, sauf en vertu de la loi.
ARTICLE 107 — Les militaires ne peuvent être privés de leurs droits, de leurs grades et de leurs positions si ce n’est en vertu de la loi.
NOTE DE BAS DE PAGE :
- Les articles 36, 37 et 38 de la Constitution et du supplément à la Constitution ont été modifiés conformément à la décision en un article de l’Assemblée constituante datée du 21 azar 1304 et reproduite ci-dessous :
« Article unique — L’Assemblée constituante déclare abroger les anciens articles 36, 37 et 38 du supplément à la Constitution. »
Le texte a été corrigé et imprimé comme indiqué ci-dessus. Nous reproduisons maintenant ci-dessous, pour l’information des lecteurs, les trois articles abrogés.
Mohammad Ali Chah Kadjar (que Dieu perpétue son règne) et ses descendants, de génération en génération, demeureront en place.
- Trente-septième article — En cas de pluralité d’enfants, la qualité de prince héritier revient au fils aîné du souverain dont la mère est d’origine iranienne et de naissance princière. Si le souverain n’a pas d’enfant de sexe masculin, le membre le plus âgé de la dynastie régnante, en commençant par le plus proche, accède à la qualité de prince héritier ; si, dans le cas envisagé ci-dessus, un fils vient à naître au souverain, le droit à la succession lui revient naturellement.
- Trente-huitième article — Lors de la transmission de la Couronne, le prince héritier ne peut prendre personnellement en charge les affaires du règne que lorsqu’il a atteint l’âge de dix-huit ans. S’il n’a pas atteint cet âge, un régent lui sera choisi avec l’approbation des membres réunis de l’Assemblée consultative nationale et du Sénat, et exercera ses fonctions jusqu’à ce que le prince héritier atteigne l’âge de dix-huit ans.
Source : Centre de recherche de l’Assemblée consultative islamique